Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - INTEGRALITE
1.1 Principes et objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « L’ARMURERIE FRANCAISE », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement de livraison et de gestion des produits ou marchandises commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.
1.2 Coordonnées de « L’ARMURERIE FRANCAISE »
Les coordonnées de « L’ARMURERIE FRANCAISE » sont les suivantes :

S.A.R.L. APOLLO , 104, Chemin du Mas de Cheylon, 30900 Nîmes
RCS Nîmes 533 277 596 et N° SIRET : 533 277 596 000 52
N° TVA intracommunautaire :FR63533277596
Téléphone : 0466232000
Messagerie électronique : contact@armurerie-française.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse de « L’ARMURERIE FRANCAISE », mentionnée ci-dessus.,

1.3 Exclusivité et accessibilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits, de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire tel que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par « L’ARMURERIE FRANCAISE » et qui n’ont qu’une valeur indicative.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » et ses Clients, conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
1.4 Modifications des conditions générales de vente
« L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de « L’ARMURERIE FRANCAISE » constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.5 Périmètre des conditions générales de vente
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement en France Métropolitaine à l'exception des Iles Françaises DOM et TOM.
Pour toute commande de produits ou marchandises hors du territoire susvisé notamment DOMTOM et les Iles, il convient d’adresser un message sur la page : https://www.armurerie-francaise.com/contacts

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont valable jusqu’au 31/12/2021

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
2.1 Communication des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : http://www.armurerie-francaise.com .
2.2 Communication des informations relatives aux produits
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations, indications des produits, sont présentées sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présents sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

2.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande de produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com .

ARTICLE 3 - REGLEMENTATION
Les ventes d’armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com .
Certains produits et articles proposés sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Le Client devra dans un délai relativement rapide, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que ladite commande soit validée.
Pour toutes commandes passée sans que le client soit en capacité de fournir les documents exigés par la réglementation il sera procédé au remboursement avec un retenue de cinquante euros pour frais de traitement en anomalie.
Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 24 heures d’intervalles au minimum.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE
4.1 Dispositif
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par message électronique au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » n’a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou toutes commandes d’un même produit ou d’une même marchandise en quantités importantes.

4.2 Processus de passation des commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
   Sélection du ou des produits suivi de l’ajout au panier,
   Connexion à un compte Client: utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau sur le site Internet http://www.armurerie-francaise.com,
   Validation du contenu du panier,
   Choix du mode de livraison,
   Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions générales de vente,
ou
   Validation de la commande après vérification du panier et après avoir coché "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente,
   Validation du paiement,
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande par « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
4.3 Principe d’acceptation préalable de la commande
« L’ARMURERIE FRANCAISE rappelle que toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
En conséquence, à partir du moment où le Client acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve les présentes conditions générales de vente en vigueur.
Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier le détail de sa commande (produit sélectionné, la taille, la couleur, la quantité), son prix, le mode de paiement et de livraison choisi ainsi que l'adresse de livraison choisi et corriger les éventuelles erreurs.
4.4 Validation de la commande et réalisation de la vente
Pour que la commande soit validée, le Client acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix ainsi que des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » recommande au Client acheteur de conserver ces informations sur support papier et/ou informatique durable.
4.5 Annulation de commande
« L’ARMURERIE FRANCAISE » dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part de « L’ARMURERIE FRANCAISE » n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client acheteur de droit à indemnité.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, « L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article --- sauf accord écrit de « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
4.6 Indisponibilité du produit et annulation de la commande
Les produits et marchandises présentés sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation d’une commande par « L’ARMURERIE FRANCAISE » et son éventuel remboursement sera alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04 66 23 20 00 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 5 : PRIX
5.1 Prix hors taxes
Les produits et marchandises sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com lors de l’enregistrement de la commande en considération des éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle. .
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes ainsi que la TVA applicable (20 %), et les accises et toutes autres taxes applicables.
Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et marchandises à la vente sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si le Client est une personne juridique non résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).
5.2 Modification du prix
« L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.3. Cas de commande spécifique sur devis
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par « L’ARMURERIE FRANCAISE » sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port est indiquée au Client lors de la procédure d’achat.
Le Client bénéficie de la gratuité des frais de port pour tout achat supérieur à 129 € T.T.C En pareil cas, cette information est expressément indiquée au Client sur la fiche produit.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Principe
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par « L’ARMURERIE FRANCAISE » et listés sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com
7.2 Choix du mode de paiement
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
- carte bancaire (carte bleue, Visa et Master Card),
-chèque,
-paypal ( sauf pour les armes et munitions, paypal ne l’acceptant pas)
-mandat cash,
-virement.
Pour le paiement par carte bancaire et virement, les coordonnées bancaires de « L’ARMURERIE FRANCAISE » lui sont indiquées en fin de procédure de paiement.
7.3 Sécurité des paiements (hors paiement par chèque)
Le Client, en cas d'utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com
Afin d'assurer la sécurité de paiement maximale « L’ARMURERIE FRANCAISE » utilise le service de paiement sécurisé de la Banque populaire du sud.
Ce service intègre la norme sécurisée SSL. Les données confidentielles communiquées le Client acheteur sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmise cryptées sur le serveur --- .
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé éventuellement au Client d’adresser par message électronique, fax, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par « L’ARMURERIE FRANCAISE » des pièces envoyées.
En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulée et le Client est alors prévenu par l’envoi d’un e-mail.
7.4 Spécificités des paiements par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France. Le chèque bancaire doit être joint au bon de commande ainsi qu'aux pièces justificatives relatives à l'article commandé (envoi d'une copie de pièce d'identité obligatoire) et envoyé à « L’ARMURERIE FRANCAISE », 104, chemin du mas de Cheylon, 30900 Nîmes.
Les commandes en règlement par chèque ne sont validées qu’à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des produits et marchandises contenus dans la commande ne peut dont être garantie).
Le numéro de commande délivré au Client en fin de procédure d’achat doit être inscrit au dos du chèque ou sur tout autre support joint au chèque.
7.5 Garanties du paiement
Le Client garantit à « L’ARMURERIE FRANCAISE » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Elle se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. « L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de « L’ARMURERIE FRANCAISE » sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.
Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.

ARTICLE 8 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client.
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 66 23 20 00.

ARICLE 9 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’ARMURERIE FRANCAISE » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements de produits et marchandises intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10 : LIVRAISONS
10.1 Principes
Le délai d’expédition est variable en fonction des produits à la vente sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com.
Sur chacune des fiches produits et marchandises, il est indiqué le délai d’expédition en considération de la disponibilité du produit, de ses conditions et lieu de stockage.
Généralement les articles étant indiqués « en stock, expédié sous 24 heures » sont expédié sous 24 heures. Toutefois durant les période de forte affluence, ce délai peut-être allongé de 24 à 48 heures.
Les articles indiqués « disponible fournisseur, expédié sous 8 à 15 jours » seront expédiés sous un délai de 15 jours maximum. Cependant il est recommandé au client de contacter le service client préalablement pour avoir un délai plus précis.
Il est précisé que la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits et marchandises. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les marchandises commandées seront livrées en une seule fois.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse saisie par le Client lors de la commande sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com .
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
10.2 Délais
« L’ARMURERIE FRANCAISE » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et marchandises commandés par le Client dans le délai mentionné et plus généralement dans un délai approximatif de 24 à 48 heures après expédition de la commande. Toutefois, ce délai n’est communiqué seulement qu’à titre indicatif.
Les délais de livraison ne pourront excéder trente (30) jours, délai au-delà duquel « L’ARMURERIE FRANCAISE » s’engage à rembourser intégralement le montant de la commande sur simple demande du Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne concernent que les jours ouvrés.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des produits et marchandises présentés à la vente.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

10.3 Particularité pour la vente d’armes
Tout produit commandé relevant de la réglementation sur la vente des armes ou munitions ne sera expédiée qu’après réception et validation des différents documents et pièces obligatoires prévus par la Loi.
Le Client a la possibilité de faire parvenir ces différentes pièces soit par courrier soit en le téléchargeant directement sur la page « mon compte ».

10.4 Choix et coût du mode de livraison
Les livraisons sont effectuées selon le choix émis par le Client lors de la passation de sa commande.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » propose les modes de livraison suivants :
-Chronopost,
-Colissimo,
Le montant de la participation aux frais de port ainsi que le délai de livraison sont déterminés par le choix du mode de livraison effectué par le Client lors de la commande.
10.5 Choix du livreur par le Client
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par « L’ARMURERIE FRANCAISE » au transporteur. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre « L’ARMURERIE FRANCAISE » en cas de défaut de livraison des produits et marchandises transportés.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » n’est nullement responsable d’un éventuel manquement de la part de l’opérateur de transport choisi par le Client.
10.6 Echec de la livraison
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 , L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.
Cependant compte tenu de la spécificité d’approvisionnement des armes à feu et des délais particulièrement importants d’importation ce délai est porté à 180 jours pour les armes à feu.
10.7 Emballages et livraisons spécifiques
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par « L’ARMURERIE FRANCAISE », les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
10.8 Mauvaise adresse de livraison
Tout colis renvoyé à « L’ARMURERIE FRANCAISE » à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète de la part du Client sera réexpédiée aux frais du Client.
10.9 Vérifications de la livraison
A réception de la commande, le Client a la responsabilité de vérifier qualitativement et quantitativement le contenu du colisage ainsi que sa conformité avec les produits et marchandises commandés.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits commandés. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagés..).

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS ET RETOUR DES PRODUITS
11.1 Délais et conditions de réclamations
Le Client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal, courrier électronique à l’adresse contact@armurerie-francaise.com toutes réserves ou réclamations relative à une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
En cas de non-conformité des produits, le Client devra confirmer la réclamation par écrit à « L’ARMURERIE FRANCAISE », dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou dans un délai de 7 jours à compter de la découverte de l’existence des vices cachés.
Le Client devra fournir toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégué du ou des produits ou marchandises commandés.
Le Client devra alors laisser à « L’ARMURERIE FRANCAISE » toute faculté et prendre toutes dispositions pour qu’elle puisse procéder elle-même à l’examen en l’état des produits ou marchandises prétendus affectés ou non conformes.
Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des produits présumés viciés ou non conformes.
Aucun retour des produits ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de « L’ARMURERIE FRANCAISE ».
11.2 Défaut du respect des conditions de réclamation
En cas de retour des produits sans l’accord de « L’ARMURERIE FRANCAISE », le retour sera effectué aux frais et risques du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera « L’ARMURERIE FRANCAISE » de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
11.3 Remboursement ou réexpédition des produits non conforme
« L’ARMURERIE FRANCAISE » remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les frais de retour sont à la charge de « L’ARMURERIE FRANCAISE » en cas de non-conformité du produit ou d’erreur de livraison qui lui est imputable.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits ou marchandises jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par « L’ARMURERIE FRANCAISE » du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits et marchandises de « L’ARMURERIE FRANCAISE » au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits et marchandises, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de « L’ARMURERIE FRANCAISE ».

ARTICLE 13 : GARANTIE DU VENDEUR
13.1 Produit conforme à la réglementation
« L’ARMURERIE FRANCAISE » se porte garante de fournir des produits et marchandises conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur son site internet : http://www.armurerie-francaise.com
13.2 Garantie légale et de conformité
Conformément aux dispositions légales, les produits et marchandises fournis par « L’ARMURERIE FRANCAISE » bénéficient sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation de plein droit :
 de la garantie légale de conformité, pour l’emballage des produits et marchandises apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
 de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et marchandises livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation des produits et des marchandises du fait du transport ou les dégradations liées aux conditions de conservation inappropriées des produits (température, humidité, exposition à la lumière).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code Civil.
13.3 Obligations de « L’ARMURERIE FRANCAISE »
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de « L’ARMURERIE FRANCAISE.
En cas de non-conformité des produits et marchandises, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à « L’ARMURERIE FRANCAISE », sa responsabilité est strictement limitée à l’une des obligations suivantes :
- remplacer les produits non conformes par tous produits identiques ou similaires,
- procéder au remboursement du prix payé par le Client concernant les produits non conformes.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
13.4 Contrôle préalable des produits et marchandises
Il est rappelé à toutes fins utiles :
- que les produits et marchandises objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par « L’ARMURERIE FRANCAISE » préalablement à l’expédition au Client de la commande étant en conséquence présumée conforme ;
- qu’il appartient au Client de prendre toutes dispositions concernant l’entreposage à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits et marchandises objet de la commande ;
- que la responsabilité de « L’ARMURERIE FRANCAISE » ne pourra être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 15.
Aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION
14.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de « L’ARMURERIE FRANCAISE » sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
14.2. Conditions d’état des produits
Les produits et marchandises faisant l'objet de l’exercice du droit de rétractation avec demande de remboursement ou d'échange devront impérativement présenter un état neuf, sans aucune marque ou trace d'usage (même infime) et devront impérativement être retourné à « L’ARMURERIE FRANCAISE » dans leur emballage d'origine complet et en bon état.
Les produits et marchandises faisant l'objet d'une demande de remboursement ou d'échange devront impérativement présenter un état neuf (en ce compris les accessoires, la notice...), sans aucune marque ou trace d'usage (même infime) et devront impérativement être retourné à « L’ARMURERIE FRANCAISE » dans leur emballage d'origine en bon état.
Aucune arme à feu ou à air comprimé ayant tiré ne serait-ce qu'une munition ne sera reprise ou échangée.
Le droit de rétractation n'est en aucun cas similaire à une offre d'essai.
Les retours des produits et marchandises devront être effectués d’une manière à permettre leur recommercialisation éventuelle, et devront impérativement être accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits ou marchandises achetés et les frais de livraison seront remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
14.3 Exercice du droit de rétractation
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par « L’ARMURERIE FRANCAISE » des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
L’exercice de ce droit n’est possible qu’à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification à « L’ARMURERIE FRANCAISE » de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé par message électronique sur la page de notre site internet suivante : contact@armurerie-francaise.com

Le Client devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits.
Si un échange est demandé, le Client doit transmettre le produit par colis postal dans les quatorze (14) jours à compter du jour de sa demande d'échange. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, le Client sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, « L’ARMURERIE FRANCAISE » remboursera la différence.
Pour retourner un article, le Client doit impérativement suivre les instructions suivantes :
-Utiliser un emballage d’origine ou similaire pour retourner le produit,
-Remplir et joindre le « Bon de Retour » disponible en cliquant sur ce lien :modalités de retour
Il est précisé que les retours sans « Bon de Retour ne seront pas acceptés.
-Envoyer le colis à APOLLO S.A.R.L 104 chemin du mas de Cheylon 30900 Nîmes,
« L’ARMURERIE FRANCAISE » n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport est à la charge du Client.
14.4 Défaut de respect des conditions susvisées
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays du Client résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
15.1 Définition
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
15.2 Cas de force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
15.3 Rapprochement des parties
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
Les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com sont conformes à la législation française en vigueur.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que le site internet http://www.armurerie-francaise.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client est expressément informé que « L’ARMURERIE FRANCAISE » n’est en aucun cas le fabricant ou le producteur des produits et articles en vente sur le site internet http://www.armurerie-francaise.com. En conséquence, la responsabilité de « L’ARMURERIE FRANCAISE » ne saurait être recherchée par l’internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

ARTICLE 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet http://www.armurerie-francaise.com (documents techniques, dessins, études, modèles, photographies, etc..) demeure la propriété exclusive « L’ARMURERIE FRANCAISE » qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 20 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de « L’ARMURERIE FRANCAISE » chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet : http://www.armurerie-francaise.com. a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : http://www.armurerie-francaise.com.

ARTICLE 21 : LITIGES

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 22 : LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 : IMPREVISION
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des produits de « L’ARMURERIE FRANCAISE » au Client.
« L’ARMURERIE FRANCAISE » et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 24 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
-   les caractéristiques essentielles des produits et marchandises compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés,
-   le prix des produits et marchandises et frais annexes (livraisons),
-   en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer les produits et marchandises commandés,
-   les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-   les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-   les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et marchandises, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
-   la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à « L’ARMURERIE FRANCAISE ».

ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.